J.O. 83 du 8 avril 2003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
NOR : AGRF0300650V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 52 du 2 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, section des Côtes-d'Armor ;
Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de Saint-Brieuc et Paimpol ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Durée du travail), 21 (Aménagements et assouplissements de l'horaire de travail), 22 (Travail des jeunes), 28 (Cessation d'un contrat à durée déterminée) et 29 (Cessation d'un contrat à durée indéterminée) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.